Création de Société au Maroc
1. Qu’est-ce qu’une société au Maroc ?
Une société est une entité juridique indépendante créée pour exercer une activité économique. Au Maroc, elle possède une personnalité morale propre à partir de son immatriculation au Registre de Commerce, ce qui lui permet d’agir, de contracter, et de posséder des biens en son nom.
2. Quelles sont les principales formes juridiques d’entreprises au Maroc ?
3. Quelles sont les étapes de création d’une société au Maroc ?
Les étapes principales sont :
4. Quels sont les documents nécessaires pour créer une entreprise ?
- Copie de la CIN ou du passeport.
- Certificat négatif.
- Statuts signés.
- Contrat de domiciliation.
- Attestation de dépôt de capital (si applicable).
- Formulaire du Registre de Commerce.
- Justificatif d’adresse du gérant.
5. Combien de temps faut-il pour créer une société au Maroc ?
En moyenne 5 à 7 jours ouvrables, si le dossier est complet.
Grâce à la digitalisation des CRI, les délais sont de plus en plus courts.
7. Quels sont les coûts liés à la création d’entreprise ?
Les frais administratifs varient selon la forme juridique, auxquels s’ajoutent les honoraires de rédaction, publication et domiciliation. Notre cabinet propose des packs transparents tout compris.
8. Qu’est-ce que le certificat négatif ?
C’est un document délivré par l’OMPIC confirmant la disponibilité du nom commercial. Il constitue la première étape de toute création de société.
9. Qu’est-ce que le Registre de Commerce (RC) ?
Le RC est le numéro d’identification juridique officiel de la société. Il atteste son existence légale et doit figurer sur tous les documents (factures, contrats, etc.).
10. Qu’est-ce que l’ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) ?
L’ICE est un numéro unique attribué à chaque société. Il centralise toutes les informations fiscales, sociales et administratives de l’entreprise.
11. La domiciliation commerciale est-elle légale ?
Oui, elle est encadrée par la loi 89-17 et le décret 2.20.950. Seules les sociétés agréées comme la nôtre peuvent proposer ce service.
12. Quelle est la durée minimale du contrat de domiciliation ?
Généralement de 6, 12 ou 24 mois, renouvelable par tacite reconduction.
13. Quels services inclut la domiciliation commerciale ?
Adresse officielle, gestion et scan du courrier, notification électronique, location ponctuelle de bureaux et accompagnement administratif.
14. Peut-on domicilier plusieurs entreprises à la même adresse ?
Oui, un même domiciliataire peut héberger plusieurs sociétés distinctes, mais chaque société doit avoir un contrat séparé.
15. Qu’est-ce que la taxe professionnelle (patente) ?
C’est un impôt local basé sur la valeur locative du local professionnel. Plus le loyer est élevé, plus la taxe l’est également.
Les nouvelles sociétés en sont exonérées pendant 5 ans.
16. Quels sont les avantages fiscaux pour les nouvelles sociétés ?
Exonération de la taxe professionnelle pendant 5 ans, taux d’IS progressif, exonération partielle d’IS pour les exportateurs, et divers régimes incitatifs selon le secteur.
17. Comment transférer des dividendes à l’étranger ?
Le capital doit provenir de l’étranger et être déclaré à l’Office des Changes. Les dividendes peuvent ensuite être transférés librement.
18. Quels secteurs sont les plus porteurs à Casablanca ?
Services numériques, BPO/ITO, immobilier, énergie verte, industrie, tourisme et restauration.
19. Peut-on créer une société à distance ?
Oui. Grâce à la digitalisation, il est possible de signer électroniquement et de gérer toutes les démarches à distance.
20. Comment obtenir une carte de séjour investisseur ?
Il faut présenter : un contrat de bail à son nom, les justificatifs fiscaux de la société, une attestation de régularité fiscale et un dossier complet d’investissement.
21. Quelles sont les principales formes juridiques au Maroc ?
SARL, SARL AU, SA, SNC, SCS, auto-entrepreneur, filiale et succursale.
22. Quelle différence entre IS et IR ?
L’IS (impôt sur les sociétés) s’applique aux personnes morales ; l’IR (impôt sur le revenu) concerne les entrepreneurs individuels et professions libérales.
23. Comment fonctionne la facturation électronique ?
Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises. Elle garantit la transparence fiscale et simplifie les déclarations à la DGI.
24. Quelles sont les obligations comptables d’une société ?
Tenue de comptabilité régulière, bilan annuel, déclarations fiscales (TVA, IS, IR), registre de commerce mis à jour et conservation des pièces justificatives.
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